Statuts du Comité Régional d’Histoire de la Sécurité Sociale d’Occitanie-Pyrénées-Méditerranée
Préambule
Les statuts du Comité Régional d’Histoire de la Sécurité Sociale de Midi-Pyrénées (CRHSSMP) ont été adoptés le 12 avril 2000. Cette association, loi du 1er juillet 1901, a été déclarée à la préfecture de Haute-Garonne le 17 juillet 2000 (n° d’association W313023742), son siège social étant fixé à la Caisse Régionale d’assurance Maladie devenue Caisse d’Assurance retraite et de la Santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées, 2 rue Georges Vivent, 31100 Toulouse, organisme support du Comité.
Le Comité a pour but de promouvoir et réaliser directement ou indirectement tous travaux et recherches, réunir toute documentation ayant un intérêt pour l’étude de l’histoire de la protection sociale et de travailler en collaboration avec le Comité d’Histoire de la Sécurité Sociale (dit « Comité national »). Depuis l’origine, il rassemble des personnes morales (25 en 2022, dont : 21 organismes de Sécurité sociale représentés par des administrateurs, des conseillers et des administratifs ; deux universités et les Archives Départementales de la Haute-Garonne) et des personnes qualifiées (40 en 2022).
Il a réalisé avec le concours d’universitaires et de ses membres de nombreuses études sur l’histoire des organismes, organisé des colloques, les actes étant accessibles, comme toutes ses productions, notamment un historique des dirigeants, sur son site internet : « www.histoiresecump.fr » (nom de domaine actuel [en 2020]).
Par ailleurs, le Comité d’histoire du Languedoc Roussillon (LR) créé en novembre 1997 avait tenu sa dernière assemblée générale le 13 juin 2008. En août 2019, le directeur comptable et financier de la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault, à la suite d’une demande de la banque sur l’inactivité des comptes du Comité, a sollicité ses 18 membres sur son devenir. Aucun des cinq organismes répondant n’a souhaité prendre en charge la relance des travaux. De ce fait, le Comité Midi-Pyrénées alors contacté n’a pas envisagé une fusion des deux associations. L’Assemblée générale extraordinaire (AGE) du Comité Languedoc-Roussillon a procédé le 28 février 2020 à la dissolution du Comité avec transfert des fonds au CRHSSMP. Lors de cette AGE, le président et le trésorier du Comité Midi-Pyrénées ont indiqué être à la disposition des organismes du Languedoc-Roussillon pour réaliser des monographies, envoyer ses publications et accueillir en son sein des personnes qualifiées.
À la suite de l’évocation de cette question au Conseil d’administration (CA) du CRHSSMP et d’une rencontre entre son président et le directeur de l’URSSAF-LR, l’Assemblée générale du CRHSSMP a décidé, sur proposition du bureau, en juin 2022, d’étendre la zone géographique à l’ensemble de la région Occitanie. À cette fin, ont été réunis à la rentrée 2022, le CA et une AGE, une modification des statuts étant nécessaire. Ces réunions n’ont pas pour but de créer un nouveau Comité, mais de changer l’appellation de l’actuel, les termes « Midi-Pyrénées » étant remplacés par « Occitanie-Pyrénées-Méditerranée » (articles 1 et 8) ce qui permettra l’étude de l’histoire des organismes du Languedoc-Roussillon. À leur demande, ces derniers seront admis de droit et bénéficieront des activités et recherches du Comité.
À l’exception d’une augmentation éventuelle du nombre d’administrateurs du fait de l’élargissement du CRHSS-MP, les structures et les responsables du Comité restent inchangés.
I - But et composition
Article 1er : Il est fondé une Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et dénommée « Comité Régional d’Histoire de la Sécurité Sociale d’Occitanie-Pyrénées-Méditerranée ».
Article 2 : Cette Association a pour but de :
- promouvoir et réaliser directement ou indirectement tous travaux et recherches, réunir toute documentation ayant un intérêt pour l’Etude de l’Histoire de la protection sociale,
- aider, en collaboration avec l’Association Nationale pour l’Etude de l’Histoire de la Sécurité Sociale, le Comité d’Histoire de la Sécurité Sociale créé par l’Arrêté du 9 mars 1973, pour la réalisation des tâches assignées à ce Comité.
Article 3 : Les moyens techniques de l’Association sont notamment :
- les enquêtes, réunions, conférences, congrès qu’elle organise ou auxquels elle participe ;
- les travaux collectifs ou individuels qu’elle provoque, oriente ou encourage, notamment en liaison avec le Comité d’Histoire de la Sécurité Sociale et l’Association Nationale pour l’Etude de l’Histoire de la Sécurité Sociale ;
la collaboration qu’elle apporte à leur demande au Comité d’Histoire de la Sécurité Sociale et à l’Association Nationale pour l’Etude de l’Histoire de la Sécurité Sociale ;
les publications qu’elle réalise ou auxquelles elle accorde sa participation ou son patronage.
Article 4 : Le siège social de l’Association est fixé à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées, 2 rue Georges Vivent, 31100 Toulouse.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 5 : L’Association est fondée pour une durée illimitée. La dissolution sera prononcée dans les conditions fixées aux articles 23 à 25 des présents statuts.
Article 6 : L’année sociale commence le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre de chaque année.
Article 7 : L’Association se compose :
- de personnes morales,
- de personnes qualifiées,
- de membres d’honneur.
Le Directeur ou la Directrice de la CARSAT Midi-Pyrénées, organisme support du Comité régional d’histoire, est membre de droit.
Article 8 : Pour être membre personne morale, membre personne qualifiée, membre d’honneur, il faut être agréé par le Conseil d’Administration.
Toutefois, l’admission est de droit pour les Organismes de Sécurité Sociale de la région Occitanie.
Article 9 : Les cotisations dues pour les diverses catégories de membres de l’Association sont fixées chaque année par le Conseil d’administration.
Article 10 : La qualité de membre de l’Association se perd :
- par démission,
- par radiation, pour non-respect des règles statutaires et notamment le non-paiement de la cotisation. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration, avec recours possible devant la prochaine Assemblée Générale,
- par décès d’une personne physique,
- par disparition d’une personne morale.
II - Administration et fonctionnement
Article 11 : L’Assemblée Générale est composée de personnes morales, de personnes qualifiées et du membre de droit.
Chaque membre personne morale, le membre de droit et chaque personne qualifiée dispose d’une voix.
Article 12 : L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président du Conseil d’Administration à la diligence de celui-ci ou sur la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.
Son ordre du jour est réglé par le Président du Conseil d’Administration. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les diverses questions inscrites à l’ordre du jour, procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration.
Article 13 : Le Conseil d’Administration est composé de trente membres au moins et de quarante-deux membres au plus, dont la moitié au moins et les deux-tiers au plus de personnes morales.
Article 14 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois où il est convoqué à l’initiative du Président ou du Bureau prévu à l’article 17 des présents statuts.
Il prend les décisions à la majorité des voix, mais ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée pour obtenir le quorum. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 15 : Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale (à bulletin secret si un membre ayant voix délibérative le demande).
Article 16 : Le mandat des membres du Conseil est de 4 ans.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacances en cours de mandat, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine Assemblée Générale ; le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date où devait expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites.
Article 17 : Le Conseil d’Administration élit, en son sein, à la majorité, un Bureau composé au moins d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il prépare les réunions du Conseil et veille à l’exécution des délibérations.
Il se prononce à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Le Bureau ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article 18 : Il est tenu procès-verbal de séance du Conseil d’Administration et du Bureau du Conseil d’Administration. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.
Article 19 : Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses et recrute le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’Association.
Le Président peut donner délégation après accord du Bureau du Conseil d’Administration.
Dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration et sous leur contrôle et celui du Bureau, le Secrétariat permanent assure le fonctionnement de l’Association.
Il est dirigé par le Secrétaire Général qui peut être assisté d’un Secrétaire Adjoint. Il peut comprendre des correspondants de branche et des correspondants départementaux agréés par le Conseil d’Administration.
Article 20 : Le Secrétaire Général tient le registre spécial prévu par l’Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et les Articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées.
Article 21 : Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers en recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matière.
Il peut être assisté par un Trésorier Adjoint.
Article 22 : Les ressources de l’Association sont constituées notamment :
- par les cotisations de ses membres,
- par les subventions qui peuvent lui être accordées, soit au titre de son fonctionnement général, soit au titre de telle ou telle activité ou réalisation particulière,
- éventuellement par le produit des activités diverses, publications ou manifestations rentrant dans le cadre de l’objet de l’Association et réalisées directement par elle ou auxquelles elle serait associée.
III - Modification des statuts - Dissolution
Article 23 : Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution de l’Association prononcée sur proposition du Conseil d’Administration que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée dans un délai de trois mois.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut également être convoquée, pour ces mêmes objets, à la demande du tiers au moins des membres de l’Association.
Article 24 : L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, l’Assemblée Générale extraordinaire ne peut statuer qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 25 : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif à un ou plusieurs Établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.
Fait à Narbonne, le 21 octobre 2022
LE PRÉSIDENT, LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
Michel LAGES Joëlle TRANIELLO